Nos Conditions Générales de Vente

NOUS VOUS INVITONS A TÉLÉCHARGER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, A LA DATE DE VOTRE COMMANDE. CELLES-CI RÉGISSENT VOTRE ACHAT ET/OU VOTRE CONTRAT D’ABONNEMENT, LE CAS ÉCHÉANT.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») régissent toute transaction effectuée sur le Site entre vous et MILAN PRESSE. Vous déclarez les accepter pleinement et sans réserve.

Il est précisé que les Produits et Offres numériques sont destinés à votre utilisation personnelle. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document.

Vous déclarez enfin être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique vous permettant d'effectuer une Commande sur le Site.

Pour toute souscription à l’offre Bayam, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales de vente correspondantes, accessibles ici.

DÉFINITIONS :

« MILAN PRESSE » désigne la société MILAN PRESSE, Société par Actions Simplifiée au capital de 4.000 000 €, sise 1 rond-point du Général Eisenhower 31101 Toulouse Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse B sous le n° 342 069 143, et au registre de l’organisme Eco-Maison sous le numéro 0147994-14-0001.

« Abonnement Sans Engagement de Durée » : désigne un Abonnement à prélèvement mensuel souscrit pour une durée indéterminée et dont la résiliation à la fin du mois en cours est possible à tout moment.

« Abonnement Avec Engagement de Durée » : désigne un Abonnement à prélèvement annuel souscrit pour une durée déterminée sans faculté de résiliation avant le terme et renouvelable par tacite reconduction.

« Boutique/ Site » désigne la boutique en ligne accessible à l’adresse suivante : https://milan-jeunesse.com, ouverte à tout utilisateur du réseau Internet. Le Site permet à MILAN PRESSE de vous proposer, depuis sa Boutique, des Produits et/ou des Offres Numériques à la vente. La Boutique fonctionne avec un panier commun et un compte client unique par client et pour toute la Boutique.

« Client » et « vous » désigne toute personne physique passant une Commande sur le Site.

« Commande » désigne l'achat du (des) Produit(s) et/ou d’(des) Offre(s) Numérique(s) effectué par vos soins sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;

 « Confirmation de commande » désigne les documents récapitulatifs des éléments de la Commande et des coordonnées complètes que vous avez communiquées, ainsi que le cas échéant, la première notification de prélèvement SEPA.

« Donnée à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Pour plus d’informations sur les traitements de Données à caractère personnel réalisé par MILAN PRESSE vous pouvez consulter notre politique de confidentialité en cliquant ici.

 « Mon compte » : désigne la rubrique de la Boutique, accessible uniquement après identification, depuis laquelle vous pourrez gérer vos informations personnelles, vos Commandes, vos abonnements.

« Offres Numériques » désignent les offres d’achat de contenus numériques et/ou de services numériques proposées sur le Site et/ou les offres d’abonnement à de tels contenus/services. Les offres d’abonnement aux magazines peuvent comprendre, à titre accessoire, la fourniture ponctuelle et récurrente de la version numérique du magazine concerné et doivent ainsi être considérées comme des Offres Numériques, au seul titre de la fourniture la version numérique de votre publication.

 « Produit » désigne tout produit quel qu'il soit (hors Offres Numériques) objet de votre Commande, proposé à la vente sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, en ce compris :

- Les abonnements au(x) magazine(s) édités par MILAN PRESSE ;

- Les « Biens comportant des éléments numériques » : à savoir tout Produit physique qui intègre ou est interconnecté à un contenu numérique ou un service numérique tel qu’une liseuse, une enceinte connectée ou encore un smartphone.

ARTICLE 1 – OBJET

Les CGV ont pour objet de définir, dans le monde entier, à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations de MILAN PRESSE et du Client nés de la vente en ligne des Produits et/ou des Offres numériques.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET AUX OFFRES NUMÉRIQUES PROPOSÉS SUR LA BOUTIQUE

2.1. Présentation des offres

MILAN PRESSE propose de nombreuses offres, toutes soumises aux présentes CGV dont l’ensemble des conditions, telles que notamment la durée, la fréquence, le prix, les conditions de renouvellement, sont détaillées sur le Site.

En application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, sont également précisées les caractéristiques essentielles du Produit et/ou de l’Offre Numérique sur la fiche Produit du Site et/ou dans la FAQ et/ou si elles existent, les Conditions Générales d’Utilisation du Produit ou de l’Offre Numérique concerné. Ainsi, sont notamment précisées les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité des Biens comportant un élément numérique et/ou des Offres numériques.

Lorsque la vente du Produit et/ou la fourniture de l’Offre numérique n’implique pas le paiement d’un prix ou qu’une contrepartie est nécessaire en complément du prix, MILAN PRESSE précisera sur le Site la nature de l’avantage attendu du Client (par exemple : communication de l’adresse e-mail). 

2.2. Mises à jour

2.2.1 Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de votre achat

MILAN PRESSE peut procéder à des mises à jour des contenus ou services numériques proposés dans les Offres numériques.  Ces mises à jour peuvent être nécessaires au maintien de la conformité des contenus ou services numériques compris dans votre offre. Pour cette raison, MILAN PRESSE vous informe des mises à jour à venir, et des caractéristiques essentielles de ces dernières. MILAN PRESSE met ensuite lesdites mises à jour à votre disposition.

En outre, la Boutique permet à MILAN PRESSE de vous proposer des Biens comportant des éléments numériques édités par ses partenaires, tel que l’enceinte MERLIN. A ce titre, et dans l’hypothèse où le bien considéré fait l’objet de mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité, MILAN PRESSE veillera à ce que vous soyez informé et receviez les mises à jour nécessaires dans les conditions fixées par les articles L. 217-19 (Biens comportant des éléments numériques).

Dans les deux cas, et si vous n’installez pas les mises à jour dans un délai raisonnable, MILAN PRESSE n’est pas responsable des défauts de conformité résultant du défaut d’installation dès lors que :

  • Vous avez été correctement informé par MILAN PRESSE de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de sa non-installation ;
  • La non-installation ou l’installation incorrecte ne résulte pas de lacunes dans les instructions fournies par MILAN PRESSE.

2.2.2 Mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité de votre achat

Les mises à jour non-nécessaires au maintien de la conformité seront, le cas échéant, réalisées conformément aux articles L.217-20 (Biens comportant des éléments numériques) et L. 224-25-26 du Code de la consommation (Offres numériques).


ARTICLE 3 – INFORMATION SUR LE PRIX

3.1. Prix applicable

Les prix sont indiqués pour chaque offre sur la Boutique en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition pouvant s’appliquer.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté par MILAN PRESSE.

Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant validation de la Commande, et indiqué sur la Confirmation de Commande transmise par email.

Le prix du livre physique et les frais de ports consécutifs à sa livraison sont établis dans le respect de la loi Lang n° 81-766 du 10 août 1981 et de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres.

Le prix du livre numérique est établi dans le respect de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

3.2 Modification de prix

MILAN PRESSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les Produits et/ou Offres numériques seront facturé(e)s sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande.

Spécificité des offres d’abonnement :

MILAN PRESSE se réserve la faculté d’augmenter le prix des abonnements dans les conditions suivantes :

  • pour un Abonnement avec engagement de durée tacitement reconductible, au terme de la durée d’abonnement en cours, conformément aux modalités de l’article 9 ci-après.
  • pour un Abonnement sans engagement de durée,, MILAN PRESSE vous adressera, dans un délai suffisant, une lettre vous informant de l’augmentation de prix de l’abonnement et de sa date d’application. A réception de cette correspondance, vous serez libre de résilier votre abonnement en remplissant le formulaire prévu à cet effet en cliquant ici. Votre opposition expresse à l’augmentation du tarif entrainera la résiliation de votre abonnement sans donner lieu à indemnité.

Sur la distinction entre les abonnements voir article « Définitions ».


ARTICLE 4 – LA COMMANDE

4.1 Vérification de votre Commande avant paiement 

A tout moment et avant paiement, vous pouvez obtenir un récapitulatif des Produits et/ou des Offres numériques sélectionné(e)s en cliquant sur l'icône « Mon Panier ». Vous pourrez ensuite finaliser votre sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Procéder au paiement ».

Vous devrez vous identifier en remplissant avec exactitude le formulaire proposé, précisant notamment le destinataire de la Commande.

Vous êtes informé et acceptez que la saisie de tout identifiant vaut preuve de votre identité.

Une fois identifié, un récapitulatif de la commande apparaîtra à l'écran, lequel reprend les informations essentielles afférentes à votre achat, conformément aux exigences des articles L.221-5 et L.221-12 du Code de la consommation.

4.2 Passation de votre Commande

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-14 du Code de la consommation, vous serez invité à reconnaitre que la passation de la Commande oblige à son paiement.

La passation d'une Commande nécessite que vous disposiez d'une boîte aux lettres électronique. A défaut, vous ne pourrez pas passer de Commande.

Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation sous la forme d'une confirmation de Commande électronique reprenant l’intégralité des informations contractuelles mentionnées à l’article 4.1.

4.3 Indisponibilité des Produits - erreurs

Lors de la réception de la Commande, MILAN PRESSE se réserve la possibilité de la refuser, en particulier dans le cas où les Produits ne seraient plus disponibles ou dans l'hypothèse d'une erreur manifeste sur le prix.

Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés dans les entrepôts de MILAN PRESSE, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de MILAN PRESSE.

En cas d'indisponibilité de Produit après passation de la Commande, MILAN PRESSE vous en informera dans les meilleurs délais. Vous pourrez demander l'annulation ou l'échange de votre Commande.

En l’absence de Produit pouvant être échangé et dans l’hypothèse où vous demandez l’annulation de la Commande, MILAN PRESSE l’annulera et vous remboursera toutes les sommes versées en paiement dudit Produit, y compris, le cas échéant, le surplus de frais de livraison payé par vos soins, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours qui suivent la dénonciation de la Commande. 

 4.4 Confirmation et preuve de votre Commande

Lorsque la Commande est acceptée, MILAN PRESSE vous adresse une confirmation de Commande par courriel.


ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. Modalités du règlement

Le règlement s’effectue par carte bancaire via Payline. MILAN PRESSE utilise le service de paiement sécurisé Payline, qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard), vous renseignerez votre numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte. Le débit interviendra à l’expédition de la Commande.

MILAN PRESSE se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d'une Commande précédente, de refus d'autorisation de paiement des organismes bancaires.

Les Produits demeurent la propriété de MILAN PRESSE jusqu'au complet paiement de leur prix, à l'exception des numéros servis au titre de l'abonnement au(x) magazine(s).

5.2 Sécurité des paiements par carte bancaire sur le Site

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Les données bancaires que vous nous communiquez, et cryptées sur votre propre terminal ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par MILAN PRESSE. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises.

Pour la sécurité des transactions, MILAN PRESSE a en effet choisi de confier ces tâches de collecte et de conservation éventuelle de données à un prestataire, Monext et sa solution PAYLINE, prestataire en matière de paiement certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes.

A tout moment, vous pouvez vérifier si vous vous trouvez sur une page sécurisée en observant deux indicateurs :

  • La présence d’un cadenas sur la barre d'état au bas de l'écran ;
  • Le http:// de l'adresse du site devient https:// (« s » signifie sécurisé).

Finalement, lorsque vous quittez la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue vous en avertit, sauf si votre navigateur est paramétré pour bloquer cet affichage.


ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

6.1. Livraison du Produit et/ou de l’Offre numérique

Les Produits physiques sont délivrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre Commande. Vous vous engagez à réceptionner le(s) Produit(s) commandé(s).

Pour les Offres numériques, MILAN PRESSE s’acquittera de son obligation de délivrance en vous fournissant le contenu/service numérique via une ouverture d’accès ou un téléchargement.

Vous êtes dûment informé que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par MILAN PRESSE et peuvent varier en fonction de la nature du Produit et/ou de l’Offre numérique objet de la Commande.

  • S'agissant d'un abonnement à une publication périodique, MILAN PRESSE fait ses meilleurs efforts afin que vous receviez votre numéro dans un délai de quatre (4) semaines au maximum, à compter de la date de la confirmation de Commande. Vous êtes toutefois informé que la réception du premier numéro de l'abonnement est variable selon la périodicité des titres. La réception du cadeau, le cas échéant, peut prendre plusieurs semaines.
  • S'agissant d'un Produit autre qu'un abonnement à une publication périodique, la date prévisionnelle de livraison sera indiquée dans la fiche récapitulative du panier disponible avant le paiement. Sauf indication contraire, toute Commande passée sur le Site et livrée hors de France est soumise à un délai de livraison maximum de 4 semaines.
  • S'agissant d’une Offre numérique, les contenus et/ou les services sont par principe, sauf indication expresse au moment de la Commande, disponibles immédiatement après la passation de la Commande.

Vous pouvez consulter l'état de votre Commande dans la rubrique « Mon Compte ».

MILAN PRESSE se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur indisponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.  La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Hors les cas de Commande d'abonnement à une publication périodique, vous pouvez choisir un mode d'expédition express (Colissimo), sous réserve d'acquitter la somme correspondante aux frais de traitement et d'envoi.

La livraison pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. MILAN PRESSE n'est pas tenu de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables ;  il vous appartient de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

6.2. Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, tout risque ou d’endommagement du Produit vous est transféré au moment où vous – ou un tiers désigné par vos soins – prenez physiquement possession du Produit livré.

En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, merci de contacter MILAN PRESSE à l’adresse suivante : MILAN PRESSE - SERVICE ABONNEMENTS - TSA 40011 - 93539 AUBERVILLIERS CEDEX

Lorsque vous décidez de confier le Produit à un transporteur autre que celui proposé par MILAN PRESSE, le risque de perte ou d’endommagement du Produit vous est transféré lors de la remise du Produit audit transporteur.

En cas de défaut de conformité du Produit, vous devez alors agir contre le transporteur par lettre recommandée dans les (3) trois jours. Le délai est porté à (10) dix jours s'il ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.

6.3. Défaut de livraison

Toute réclamation pour défaut de livraison doit être adressée à MILAN PRESSE à l’adresse suivante : MILAN PRESSE - SERVICE ABONNEMENTS - TSA 40011 - 93539 AUBERVILLIERS CEDEX

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison d’une Produit ou d’une Offre Numérique, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation s’agissant des Produits, L.224-25-10 du Code de la consommation.

MILAN PRESSE vous invite néanmoins à contacter son service clients pour toute question à ce sujet.


ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Suite à la passation de votre Commande sur le Site, vous pouvez disposer d’une faculté de rétractation en fonction de la nature des Produits/Offres numériques objets de votre Commande. 

7.1 Produits de presse (physiques ou numériques) : vente à l’unité de journaux périodiques ou magazines 

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation.

7.2 Produits de presse (physiques) : abonnements aux journaux périodiques ou magazines

En application de l’article L. 221-18 10°) du Code de la consommation, vous bénéficiez du droit de rétractation, selon les modalités définies à l’article 7.7 des présentes CGV.

7.3 Offre Numérique (hors Bayam)

  • Offre d’abonnement mensuel avec un mois d’essai gratuit
    Vous êtes informé que, compte tenu de la période d’essai de trente (30) jours offerte à l’occasion de la souscription de votre abonnement, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Vous pouvez toutefois pendant les trente (30) jours calendaires de la période d’essai mettre fin à votre abonnement sans motif et sans avoir à payer de pénalités, en contactant le service client au plus tard le jour de la date de fin de votre période d’essai gratuite.

Exemple : si vous avez souscrit à l’offre le 1er janvier, toute résiliation devra intervenir avant le 30 janvier. A défaut, votre résiliation sera effective au 1er mars, au terme d’un mois d’abonnement.

Le service client est joignable :

  • Offre d’abonnement annuel
    En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, lorsque la Commande porte sur une Offre de service, vous disposez d’un droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier au service client votre souhait de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ici et qui vous aura été adressé par courriel, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité au service Client. En pareil cas, le prix est remboursé, déduction faite d’un montant correspondant à l’abonnement consommé avant la décision de rétractation, lorsque cet abonnement a été fourni avec votre accord exprès.

7.5 Produits de presse (physiques) : impression à la demande/produit personnalisé

En application à l’article L221-28 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation.

7.6 Autres Produits

Vous bénéficiez du droit de rétractation, selon les modalités définies à l’article 7.7 lorsque la Commande porte sur tout autre Produit, y compris un Bien comportant des éléments numériques.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque les produits d’enregistrement audio, vidéo ou logiciels informatiques, objets de la Commande, ont été descellés après la livraison.

7.7 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai court à compter :

  • du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vos soins, prenez physiquement possession du dernier ou des derniers Produits, lorsque la Commande porte sur la fourniture d’un ou plusieurs Produits commandés au moyen d’une seule Commande ;
  • du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vos soins, prend physiquement possession du premier numéro du magazine, lorsque la Commande porte sur un abonnement à une publication périodique physique ;
  • de la conclusion du contrat à distance lorsque la Commande porte sur une Offre Numérique ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier au service client MILAN PRESSE - SERVICE ABONNEMENTS - TSA 40011 - 93539 AUBERVILLIERS CEDEX, votre souhait de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ici et qui vous aura été adressé par courriel, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité au service Client. MILAN PRESSE vous enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

ARTICLE 8 – CONSÉQUENCES DU DROIT DE RÉTRACTATION - RETOUR ET REMBOURSEMENT

Lorsque vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, conformément à l’article 7 ci-avant, les Produits doivent retournés à l’adresse suivante : STACI 8 - ZAC des Béthunes - 44 avenue du Fond de Vaux - 95310 SAINT OUEN L’AUMONE sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours exercice de votre droit de rétractation.

Tout Produit devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d’origine (pour les Cds et Dvds le blister d’emballage ne devra pas avoir été ouvert), et accompagné du talon figurant en bas de la facture ou du bon de livraison, au service client.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.

Néanmoins, vous ne serez responsable qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

En cas de rétractation, le prix du ou des Produits retournés ainsi que les frais de livraison vous seront remboursés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous auriez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison proposé par MILAN PRESSE) sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MILAN PRESSE sera informée de la décision de rétractation.

Toutefois, si vous avez déjà reçu le ou les Produits vendus, ou si MILAN PRESSE a déjà expédié le ou les Produits vendus, MILAN PRESSE pourra différer le remboursement jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du ou des Produits ou jusqu’à ce qu’elle ait reçu le ou les Produits retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Cette preuve d’expédition doit être communiquée à MILAN PRESSE à l’adresse suivante : MILAN PRESSE, Service Clients - TSA 40011 - 93539 AUBERVILLIERS CEDEX.  MILAN PRESSE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Si MILAN PRESSE devait utiliser un autre moyen de paiement, elle sollicitera préalablement votre accord pour ce faire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais à votre charge.


ARTICLE  9  - RÉSILIATION DES ABONNEMENTS

Seuls les Abonnements sans engagement de durée (prélèvements mensuels) peuvent être résiliés à tout moment, et prend effet à la fin du mois civil en cours.

Pour ce faire, il vous suffit de nous en informer :

  • via le formulaire dédié à la résiliation des abonnements à durée libre accessible via l’url https://www.milan-jeunesse.com/contact/unsubscription/
  • depuis votre compte client, celui du payeur de l'abonnement : dans la rubrique "Mes abonnements", vous retrouvez tous vos abonnements en cours. Cliquez sur le lien "Résilier"

L’Abonnement Avec Engagement de Durée (prélèvements annuels) est souscrit pour une durée déterminée incompressible de 12 mois mentionnée dans le Panier ou sur le Formulaire de Commande et rappelée sur la Confirmation de Commande.

A l’issue de cette durée, l’abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle période d’une durée incompressible de 12 mois, sauf résiliation effectuée avant le terme de la période en cours conformément aux modalités énoncées ci-avant.

L’abonnement sera reconduit avec la même durée, même mode de paiement et même formule (avec ou sans hors-série). Il est possible que le tarif soit amené à évoluer. Avant tout prélèvement, vous serez prévenu par un message de MILAN PRESSE, au minimum un mois avant le renouvellement. Le message vous indiquera le montant, la durée et la formule de votre abonnement.

Pour les abonnements à l’offre BAYAM, nous vous invitons à consulter le CGV de BAYAM accessibles en cliquant ici.

Conformément à l’article L215-4 du Code de la consommation, il est rappelé les termes des dispositions suivantes du même code :

Article L215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

Article L215-1-1 du Code de la consommation :

« Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur ».

Article L215-3 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».

Article L241-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ».


ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE – RÉCLAMATION- MÉDIATION

10.1 Contacter notre Service Clientèle

Le service client de MILAN PRESSE est à votre disposition :

MILAN PRESSE – SERVICE ABONNEMENTS

TSA 40011 - 93539 AUBERVILLIERS CEDEX.

Pour l'exécution d'une Commande, l'exercice du droit de rétractation, la mise en jeu de la garantie, ou l’émission d’une réclamation au numéro suivant : 05-67-805-000 (prix d'un appel).

Pour tout autre renseignement, passation d'une réservation ou d'une Commande, au numéro suivant : 05-67-805-000 (prix d'un appel)

 10.2 Recourir à un médiateur gratuit en cas de désaccord avec notre Service Client

Si après demande écrite et échange avec notre Service Clients, votre réclamation est refusée, vous pouvez choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit.

Vous pouvez y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interruption d’une offre d’abonnement, d’un achat à l’acte d’un produit ou d’un Service qui n’auraient pas trouvé de solution.

Voici ces coordonnées :                       

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris ou « CMAP »

39, avenue F. D. Roosevelt

75008 Paris

Courriel : consommation@cmap.fr

Tant vous que MILAN PRESSE restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours amiable à la médiation.

10.3 Règlement en ligne des litiges

L’Union Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Si vous avez un problème concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser ce site pour essayer d'obtenir un règlement extrajudiciaire. Pour l'utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l'Union européenne.

Vous pouvez l'utiliser pour introduire une plainte concernant des biens ou services que vous avez achetés par internet et trouver une tierce partie neutre (un « organisme de règlement des litiges »).

ARTICLE 11 - CONFORMITE DES PRODUITS – GARANTIES

Les Produits et/ou Offres numériques vendu(e)s sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité aux sens des articles L. 217-8 et suivants et 224-25-12 et suivants du Code de la Consommation. En effet :

  • Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
  • Toutes les Offres Numériques en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés depuis le 1er janvier 2022.

11.1 Garantie légale de conformité

11.1.1 Garantie légale de conformité applicable aux biens comportant des éléments numériques (ex : Enceinte MERLIN) et aux Produits physiques

ANNEXE À L'ARTICLE D. 211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 1) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

 2) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

 3) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

 4) La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Produit - ou bien comportant des éléments numériques-   doit nous être retourné par voie postale dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Attention : celui-ci doit être dans l'état dans lequel vous l’avez réceptionné, avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu'une copie de la facture afférente. Dans ce cas les frais postaux engendrés par l’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

11.1.2 Garantie légale de conformité applicable aux opérations de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes

Exemple : lorsque votre abonnement à l’une de nos publications inclut la possibilité de télécharger la version numérique de votre magazine.

ANNEXE À L'ARTICLE D. 211-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1) Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5) La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

11.1.3 Garantie légale de conformité applicable au contenu numérique ou service numérique fourni de manière continue (abonnement à l'application Montessori pour les enfants de 3 à 7 ans) dans le cadre d’une Offre Numérique

ANNEXE À L'ARTICLE D. 211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 30 jours (dans le cas d’un abonnement mensuel) ou 12 mois (dans le cas d’un abonnement annuel) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un délai de 30 jours (dans le cas d’un abonnement mensuel) ou 12 mois (dans le cas d’un abonnement annuel).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

 1) Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité;

 2) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

 3) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

 4) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

 5) La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

 Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).


Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. Il est toutefois précisé pour les Offres numériques, la garantie légale ne s’applique pas si le défaut est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu/service numérique et votre environnement numérique, dès lors que vous avez été dûment informé par MILAN PRESSE des exigences techniques de compatibilité. Vous acceptez, le cas échéant, de coopérer raisonnable avec MILAN PRESSE afin de déterminer si le défaut de conformité est véritablement causé par cette incompatibilité.

11.2 Garantie des vices cachés – articles 1641 et suivants du Code civil

Si vous estimez que votre Produit souffre d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou encore que vous n’en auriez donné qu'un moindre prix, vous pouvez bénéficier de la garantie des vices cachés. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Dans ce cas, vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé.

Si le vice est avéré, vous avez le choix entre les deux options suivantes :

  • Retourner le Produit et obtenir remboursement ;
  • Le garder et vous faire rembourser une partie du prix.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Les Produits et/ou Offres numériques proposé(e)s sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MILAN PRESSE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés et/ou l’Offre numérique utilisée. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou Offres numériques que vous envisagez de commander.

Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Produits et/ou les Offres numériques présenté(e)s ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MILAN PRESSE ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de MILAN PRESSE. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d'une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d'urgence, un feu ou un mouvement de grève d'un prestataire de MILAN PRESSE.

MILAN PRESSE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d'indisponibilité du Produit, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications.

MILAN PRESSE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d'exploitation, de perte de profit.

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites. MILAN PRESSE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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