Titres d’Information Politique et Générale : Définition et Conditions d’éligibilité au crédit d’impôt ?

Pour soutenir le secteur de la presse, particulièrement fragilisé par la crise sanitaire, un nouveau crédit d'impôt est entré en vigueur.

Le crédit d’impôt est un avantage fiscal qui bénéficie à tous, que l’on soit imposable ou non imposable. A défaut d’être imposable, le montant du crédit fait l’objet d’une restitution (remboursement).

Le dispositif est valable depuis le le 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022. Il est possible pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale pour une durée minimale d'engagement de 12 mois, égal à 30% du montant de l’abonnement.

Les titres du groupe Bayard, concernés par ce dispositif sont : La Croix, La Croix Numérique, La Croix l’Hebdo, Le Pèlerin et aussi 1 Jour 1 Actu chez Milan.

Si vous êtes éligible au crédit d’impôt, vous recevrez automatiquement un reçu fiscal.

Les conditions d'éligibilité côté abonné sont les suivantes :

• Je n’ai pas été abonné à un titre d’information générale et politique dans les 3 dernières années. Ni quelqu’un du même foyer fiscal que moi ;
• Je me suis engagé pour un abonnement minimal de 12 mois à un titre d’information générale et politique (les abonnements « à durée libre » ne sont pas éligibles) ;
• Je réside en France et paye mes impôts en France (si je suis imposable).
• Je réside dans l’Union Européenne, mes revenus proviennent d’une entreprise française et je paye mes impôts en France,
• Je suis une personne physique, pas une entreprise ou association ; Les travailleurs indépendants peuvent être éligibles selon certains critères
• Je n’ai pas résilié mon abonnement avant la fin des 12 mois ;
• J’ai un reçu de l’éditeur ;
• Mon abonnement a démarré après le 9/05/2021 et avant le 31/12/2022 ;
• Je ne peux déclarer le crédit d’impôt que pour un titre IPG entre le 9/05/2021 et e 31/12/2022, même si je me suis abonné à plusieurs titres IPG ;
• La somme à déclarer figurera sur le reçu et correspond à 30% du tarif de l’abonnement
• En cas de résiliation avant la fin des 12 mois si une première partie des versements a été déclarée elle devra être reprise dans la déclaration fiscale suivante ;
• En cas de non-respect de ce règlement, l’administration fiscale pourra appliquer des sanctions financières.