Crédit d'impôt : reçu fiscal et déclaration

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Crédit d'impôt : reçu fiscal et déclaration

Le dispositif est entré en vigueur le 9 mai 2021.

La date de souscription a valeur de référence, les versements antérieurs ne pourront pas ouvrir droit au crédit d’impôt. Nous vous fournirons un reçu par courrier ou email ou directement disponible sur votre espace client.

Ce reçu vous sera indispensable en cas de contrôle par l’administration fiscale et mentionnera les éléments suivants :

· le montant total de l’abonnement souscrit ;

· le montant du crédit d’impôt

· la date de souscription de l'abonnement ainsi que la durée d'engagement prévue dans le contrat

· la date et le montant de chaque versement effectué ;

· le mode de versement (espèces, chèque, virement, prélèvement, carte bleue, etc.) ;

· Votre numéro d’abonné ;

· l'identité et l'adresse complètes de l’organisme de presse, ainsi que le numéro RCS ou SIRET ;

· la référence de commande,

· l'intitulé de la publication ;

· la nature de la publication (journal, publication de périodicité au maximum trimestrielle ou service de presse en ligne)

· Le numéro de CPPAP de la publication à laquelle vous vous êtes abonné(e)s.

Cette information répond-elle à votre demande ?
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